Alto Impacto
1. RĂ©glementation

Les contrats conclus avec INTERCOSTA TRADE SL (ci-après « l’ENTREPRISE ») sont régis par les conditions particulières convenues pour chaque produit contracté et par les présentes Conditions générales, accessibles et consultables sur https://alto-impacto.es/condiciones-decontratacion.

Le destinataire des services contractés est exclusivement le CLIENT. L’accès aux services pourra être refusé au CLIENT qui ne respecte pas l’une des obligations établies dans le présent contrat.

2.1 Formalisation. Le consentement à la formalisation du contrat peut être donné par e-mail, enregistrement téléphonique, support papier avec signature manuscrite ou support automatisé avec signature numérique ou numérisée, ou tout autre moyen valable en droit.

2.2 Conditions. Le CLIENT doit être entrepreneur, commerçant, industriel ou professionnel, personne physique ou morale. L’absence de capacité juridique ou de représentation du CLIENT n’affectera pas l’ENTREPRISE, la personne qui signe le contrat restant dans ce cas liée de manière directe et personnelle.

2.3 Coordonnées. Le CLIENT doit maintenir ses coordonnées à jour et opérationnelles, en particulier l’adresse e-mail, en informant l’ENTREPRISE de toute modification dans les plus brefs délais. L’ENTREPRISE est exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de l’inopérabilité de l’adresse e-mail fournie par le CLIENT pour lui adresser des communications ou avis.

2.4 Utilisation des services. Les services fournis au CLIENT sont incessibles et d’usage exclusif du CLIENT. Les identifiants (nom d’utilisateur et/ou clé d’accès) fournis au CLIENT pour l’accès à certains services ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une divulgation ni être partagés avec des tiers, le CLIENT s’engageant à les conserver et à les garder confidentiels, et à notifier à l’ENTREPRISE leur perte ou leur vol.

2.5 Inscription aux services. L’acceptation du contrat est la condition indispensable pour s’inscrire aux différents services contractés par le CLIENT.

3.1. L’objet du contrat consiste en les services contractés dans la forme et les conditions établies pour chacun d’eux dans les conditions particulières, étant réalisés selon les spécifications établies.

3.2. Ces services seront fournis dans les limites techniques des systèmes utilisés par le CLIENT.

3.3. Toute modification éventuelle d’un service contracté sera réalisée à la demande du CLIENT par requête écrite au siège de l’ENTREPRISE, par notification fiable à son chargé de compte, ou par email à clientes@alto-impacto.es. L’ENTREPRISE évaluera la possibilité de cette modification en communiquant les coûts pouvant être encourus, que le CLIENT devra accepter.

3.4. Le CLIENT accepte les adaptations des services contractés aux avancées technologiques ou à d’autres produits d’une gamme différente ou de fonctionnalité similaire ou supérieure, à condition que cela n’implique pas une modification substantielle des services contractés; cela ne sera en aucun cas considéré comme un manquement contractuel de l’ENTREPRISE mais comme une amélioration de la prestation.

4.1 Le contrat entre en vigueur et produit tous ses effets à compter de l’acceptation du CLIENT avec la formalisation du contrat.

4.2 La durée initiale du contrat est celle convenue pour chaque service, étant annuelle si aucun délai n’est indiqué dans la prestation du service. Passé le délai initial, le contrat sera automatiquement prorogé pour chaque service contracté, pour des périodes de durée égale à celle initialement convenue. Le client peut annuler ce renouvellement automatique en le notifiant à l’ENTREPRISE de manière fiable avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance du délai initial ou de l’une de ses prorogations.

4.3 Le début des services pour lesquels la fourniture d’informations, de contenu ou de matériel par le CLIENT est nécessaire est subordonné à cette remise, qui opère également comme cause possible de résolution du contrat. Si cette remise n’est pas effectuée, l’ENTREPRISE peut communiquer son non-acceptation du contrat, lequel sera résolu automatiquement. La date de début des services commencera, au plus tard, 30 jours après la remise par le CLIENT des informations, contenus ou matériels nécessaires à la prestation du service.

5.1. Prix. Ce sont ceux établis dans chaque condition particulière pour chaque service fourni, ce montant étant majoré des taxes applicables et en vigueur à tout moment, en pratiquant le cas échéant les retenues fiscales opportunes. Les remises et autres droits découlant de toute promotion qui aurait pu être convenue seront effectifs exclusivement en relation avec les services contractés, et pour la durée de validité de ces promotions.

5.2 Paiement. Le CLIENT s’engage à payer ponctuellement conformément aux délais convenus. Le retard dans la remise d’informations, de contenu ou de matériel par le CLIENT à l’ENTREPRISE qui entraîne l’impossibilité de continuer à fournir le service n’exonère pas du paiement des délais convenus. Si ce retard rend impossible l’exécution du service, le CLIENT devra payer 25 % du montant du service, même si ce service n’est pas en cours d’exécution.

5.3 Acomptes. L’ENTREPRISE pourra exiger des acomptes dans les cas suivants : (i) pour les nouveaux clients qui réalisent leur première contractualisation; et (ii) pour certains produits spécifiques nécessaires pour pouvoir fournir le service contracté.

5.4 Défaut de paiement. (a) L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre temporairement les services fournis en cas de tout incident rencontré dans l’encaissement du service et/ou de défaut de paiement jusqu’à la résolution du contrat. Si le client ne procède pas au paiement dû après l’avis de suspension temporaire, il sera définitivement radié du service pour inexécution du contrat de sa part. Il sera également considéré comme un manquement du CLIENT tout retard de paiement d’une échéance de plus de deux mois, autorisant l’ENTREPRISE à résoudre le contrat. (b) Le défaut de paiement des ressources et applications supplémentaires, c’est-à-dire celles non incluses dans le prix des services principaux, entraînera l’interruption du service principal. (c) Si un paiement a été fractionné et qu’un échéancier n’est pas respecté, le reste des paiements différés sera réputé exigible par anticipation, pouvant réclamer la totalité due. (d) Le retard de paiement pour quelque cause que ce soit et la résiliation totale ou partielle à la volonté du CLIENT rendront sans effet les éventuelles remises ou droits découlant de toute promotion, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir ou d’en faire la demande par l’ENTREPRISE. (e) Le CLIENT sera en demeure automatiquement du seul fait du non-respect du paiement dans le délai convenu et devra donc verser à l’ENTREPRISE les intérêts de retard et les frais de recouvrement qui auront été générés, conformément à la Loi 3/2004 sur la lutte contre la morosité dans les opérations commerciales, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un avis d’échéance ni une mise en demeure de la part de l’ENTREPRISE. (d) L’ENTREPRISE pourra exiger du CLIENT les dommages et intérêts qui pourraient procéder d’une résolution anticipée du contrat à la demande du CLIENT ou par sa cause.

6.1 HĂ©bergement

(a) Les services d’hébergement offerts sont : (i) service conditionné aux autres services contractés par le CLIENT, par exemple pour l’hébergement du site web ou le service de messagerie du CLIENT, dans lequel il n’y a pas d’accès au panneau de contrôle ni au service FTP; et (ii) service d’hébergement exclusif pour le CLIENT qu’il utilise sous sa responsabilité, avec un espace de stockage sur un serveur réservé uniquement au CLIENT et accessible depuis Internet, lié au nom de domaine sélectionné par le CLIENT lors de la demande d’activation du service.

(b) Pouvoirs de l’ENTREPRISE : (i) L’ENTREPRISE pourra suspendre, avec préavis, le service pour effectuer les mises à jour nécessaires du système ou des équipements. (ii) L’ENTREPRISE effectuera ses propres sauvegardes internes pour garantir la continuité des services contractés en cas de défaillance de ses systèmes; cependant, elle ne garantit pas la sauvegarde que le CLIENT doit réaliser. (iii) L’ENTREPRISE pourra : Interrompre ou suspendre le service sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes. Enjoindre au CLIENT de supprimer ou retirer les services du site web ou les informations que l’ENTREPRISE estime illégales, offensantes ou discriminatoires, en indiquant qu’elle peut porter ces faits à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires compétentes et même suspendre le service jusqu’à leur décision. Interrompre ou suspendre le service ou retirer des données ou rendre leur accès impossible en cas de manquement manifeste à la légalité en vigueur, après que l’illicéité du contenu a été déclarée par un organe compétent.

(c) L’ENTREPRISE informera et collaborera avec les autorités compétentes pour mettre à leur disposition toutes les informations disponibles en cas de réalisation d’activités illégales par le CLIENT.

(d) Responsabilités de l’ENTREPRISE. Si l’ENTREPRISE ne pouvait fournir le service contracté pendant une période de temps, elle répondra de la cessation du service, sa responsabilité étant limitée au remboursement du montant versé par le CLIENT correspondant à la période d’interruption du service et, le cas échéant, aux frais supportés par le client liés au service.

(e) Interdictions pour le CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas dépasser l’espace d’hébergement ou de transfert.

(f) Responsabilités du CLIENT. Le CLIENT sera responsable de toutes les conséquences résultant de l’utilisation du serveur de courrier du domaine et des adresses e-mail à des fins de spamming (envoi de courrier massif non désiré), de bombing (envoi de gros messages afin de bloquer un serveur) ou du minage de cryptomonnaies. Il sera également responsable des messages qu’il rédige ou envoie via le service par des moyens électroniques, ainsi que des données qu’il fournit ou des liens hypertextes qu’il utilise.

6.2 Programmation

(a) Le service de programmation comprend : programmation web, applications web, logiciels sur mesure et applications mobiles ainsi que maintenance web.

(b) Obligations de l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE fournira le service en concevant, structurant et codant le logiciel nécessaire conformément aux fonctionnalités demandées par le CLIENT, dans les délais convenus pour chaque service contracté et conformément à ce qui est spécifié par le CLIENT.

(c) Obligations du CLIENT. Le CLIENT doit initialement préciser en détail les spécificités et fonctionnalités dont il a besoin. Toute demande de changements, modifications ou améliorations pendant le développement et avant l’achèvement du service devra être faite par écrit, de nouveaux prix et délais de livraison étant négociés dans ces cas.

6.3 Design

(a) Le service de design comprend : design web, design graphique, design audiovisuel et photographie.

(b) Obligations du CLIENT. (i) Le CLIENT fournira toujours les informations suivantes (s’il s’agit de données différentes de celles qui ont été mentionnées dans la section Client de ce contrat) : nom commercial, téléphone, activité professionnelle, entrepreneuriale ou commerciale exercée, et adresse électronique et/ou adresse postale. (ii) Le CLIENT fournira toutes les informations, contenus ou matériaux nécessaires, à la signature du contrat ou au plus tard dans les 15 jours suivants, garantissant qu’ils sont véridiques et à jour et qu’ils respectent ce qui est établi au point 7 sur la propriété.

(c) Responsabilités du CLIENT. Le CLIENT est responsable des informations, contenus ou matériaux fournis à l’ENTREPRISE et du contenu intégral de son site web.

6.4 Conseil

Le service de conseil consiste en l’analyse et la réalisation de rapports dans les domaines suivants :

(i) Plan et direction stratégique du marketing global, y compris le cas échéant le marketing digital et le marketing de contenu; (ii) Stratégie d’entreprise; (iii) Gestion de la réputation en ligne; (iv) Subventions marketing;
(v) Positionnement SEO; (vi) Audit web; (vii) Agence Amazon.

6.5 Diffusion publicitaire.

(a) Le service de diffusion publicitaire comprend : conception et envoi de newsletters, communications dans les médias numériques et traditionnels, envois commerciaux par email et SMS, campagnes Google AdWords, services Amazon Advertising, gestion de contenus, configuration et gestion de Google My Business et Google Street View, création de profils et communication sur les réseaux sociaux, organisation d’événements et campagnes avec des influenceurs.

(b) L’ENTREPRISE se consacre à créer et exécuter la publicité demandée par le CLIENT, en utilisant les moyens jugés nécessaires pour mener à bien la diffusion de la publicité.

(c) Le CLIENT est considéré à tous égards comme annonceur.

(d) Pouvoirs de l’ENTREPRISE. (i) Dans le but d’accroître autant que possible la diffusion de la publicité dans tout média, le CLIENT autorise que celle-ci puisse être communiquée à des tiers en facilitant dans la mesure du possible l’accès à celle-ci. (ii) Le CLIENT accepte que l’ENTREPRISE puisse générer du contenu (rédaction de textes et inclusion de photographies et/ou vidéos) afin d’améliorer le positionnement du site web du CLIENT, pour lequel celui-ci, après avoir été averti par l’ENTREPRISE, examinera ces contenus pour indiquer, le cas échéant, des modifications, ceux-ci étant considérés comme corrects s’il ne fait aucune manifestation à ce sujet. Le CLIENT accepte que le contenu et le matériel qu’il apporte pour la prestation du service puissent être adaptés technologiquement, fragmentés et adaptés au format approprié pour leur publication.

(e) Responsabilités de l’ENTREPRISE. L’Entreprise sera responsable des erreurs et omissions des éléments que les deux parties considèrent essentiels en relation avec la diffusion du matériel ou de l’information publicitaire, à condition qu’ils lui soient directement imputables et qu’ils lui soient communiqués par le CLIENT par écrit de manière fiable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de la diffusion publicitaire. À cette fin, et pour les supports publicitaires où cela est possible, l’ENTREPRISE corrigera de manière immédiate et, en tout cas, dans un délai n’excédant pas 7 jours, les erreurs ou omissions qui lui auront été communiquées.

(f) Obligations du CLIENT. (i) Le CLIENT indiquera l’URL exacte de la page web de destination vers laquelle l’objet publicitaire sera redirigé. (ii) Le CLIENT devra respecter l’ordre public, la dignité des personnes, ne pas promouvoir ni réaliser tout type de discrimination pour des motifs de race, sexe, religion, opinion, nationalité, handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale, ne pas porter atteinte à la protection de la jeunesse et de l’enfance ou aux droits à la vie privée personnelle et familiale, et respecter toujours la liberté d’expression et d’information. (iii) Le CLIENT ne pourra pas publier de contenus pornographiques ou de sites de paris ou de jeux en ligne qui ne respectent pas la légalité en vigueur, distribuer des fichiers, films, matériel audiovisuel ou logiciel sans disposer de licences et sans respecter les droits de propriété intellectuelle, créer des répertoires d’autres sites web ni revendre ou offrir de l’espace web sous un domaine, un sous-domaine ou un répertoire.

(g) Responsabilités du CLIENT. (i) En tant qu’annonceur, il est responsable du contenu publicitaire. (ii) En particulier, dans le cas où le contenu publicitaire comporte des références à des publicités de tirages au sort, promotions ou autres concours, il devra respecter toute la réglementation en vigueur en matière de jeux de hasard, d’enjeux ou de pari. (iii) Il est également responsable des erreurs ou omissions dans le service pour ne pas apporter ou ne pas apporter à temps les informations, contenus ou matériels nécessaires, ou en raison de défauts ou d’inexactitudes. (iv) Pour le contenu de ses annonces et pour l’utilisation des marques, pour des infractions aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, pour des atteintes aux droits de personnes physiques ou morales, pour l’infraction dans l’utilisation de licences, pour l’absence d’octroi des autorisations exigées par la réglementation ou pour ne pas respecter les exigences requises par les différents ordres professionnels lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée.

6.6 DĂ©marches

(a) Le service comprend : inscription, administration et transfert de domaines, inscription comme vendeur (seller) dans un compte Amazon, création d’une boutique de marque sur Amazon et enregistrement de marques sur Amazon.

(b) Dans le cas de confier à l’ENTREPRISE la souscription d’un nom de domaine Internet, le client accepte que l’ENTREPRISE réalise en son nom les opérations et demandes nécessaires à l’enregistrement, l’administration et la gestion dudit domaine pour son site web. L’enregistrement du domaine sera réalisé conformément aux règles et normes de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – Corporation for the Assignment of Internet Names and Numbers) et du Plan National des noms de domaine Internet pour l’Espagne. Dans le cas où le client dispose d’un domaine, il accepte que l’ENTREPRISE réalise les démarches nécessaires pour son transfert et/ou redirection.

(c) De manière spécifique, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données sur la titularité de celui-ci et des informations sur le contact administratif et le contact technique qui, selon la réglementation en vigueur établie par l’ICANN et l’organisme d’enregistrement compétent, doivent être accessibles publiquement via le Whois.

(d) Dans les cas où le client et le titulaire d’un nom de domaine sont deux personnes différentes, la responsabilité d’obtenir l’autorisation de publication des données nécessaires pour le nom de domaine incombe au client.

(e) Le CLIENT est informé qu’en application des politiques des registres publics (Whois et Dominios.es), les données recueillies pour l’enregistrement, le changement de titulaire et autres démarches relatives aux noms de domaine, sont fournies aux autorités compétentes chargées de l’enregistrement et de la gestion des noms de domaine, tant nationales qu’internationales, dans le seul but de fournir le service contracté.

7.1 Contenu et créations réalisés par l’ENTREPRISE. Dans le cas de création de contenu écrit, graphique ou audiovisuel par l’ENTREPRISE, celle-ci se réserve le droit de propriété intellectuelle et les droits d’exploitation sur ce contenu, sans préjudice de la cession de son usage dans certains des services fournis au CLIENT.

7.2 Contenu et créations sur commande du CLIENT. Si la création de contenu est un service contracté par le CLIENT, l’ENTREPRISE se réserve la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation sont cédés au CLIENT. En aucun cas l’ENTREPRISE ne cèdera les contenus générés au moyen de techniques et pratiques de positionnement web.

7.3 Contenu et créations apportés par le CLIENT. Si le contenu est apporté par le CLIENT, celui-ci garantit disposer de la propriété intellectuelle, ou de la licence Creative Commons correspondante et des droits d’exploitation du contenu qu’il fournit à l’ENTREPRISE, étant l’unique responsable des éventuelles infractions au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

7.4 Propriété intellectuelle du logiciel développé par l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE reconnaît que le CLIENT sera titulaire en pleine propriété de la propriété intellectuelle du logiciel développé.

7.5 Restitution du contenu et des informations au CLIENT. À la fin des services fournis, l’ENTREPRISE n’est tenue de restituer que les informations et contenus fournis par le CLIENT contenant des données à caractère personnel dont il est responsable. L’ENTREPRISE peut conserver le reste des informations générées à la suite de la prestation des services au CLIENT. En aucun cas ne seront remis les contenus générés par l’ENTREPRISE, tels que des techniques et pratiques de positionnement web, SEO ou SEM.

8.1. L’accès se fera via le navigateur web du CLIENT en utilisant ses propres ressources de connexion à Internet.

8.2. L’ENTREPRISE pourra interrompre les services contractés pendant le temps strictement nécessaire en cas de besoin d’effectuer des réparations techniques ou de procéder à la maintenance des équipements, ainsi que pour l’amélioration des services eux-mêmes.

8.3. Le cas échéant, le CLIENT utilisera les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) fournis par l’ENTREPRISE, s’engageant à les conserver et à les garder confidentiels, et étant responsable de l’usage abusif ou inadéquat de ces identifiants.

8.4. L’ENTREPRISE, en tant qu’entité prestataire du service, afin de garantir tous les droits des Clients, pourra : (a) procéder à la supervision du service, en respectant toujours le secret des communications et sans que cela suppose une intrusion dans la vie privée des CLIENTS. (b) interrompre temporairement le service, sans préavis et à tout moment, pour des raisons technologiques, telles que des mises à jour ou des révisions du système.

8.5. Pour une utilisation correcte et complète de ces services par le CLIENT, celui-ci devra disposer des moyens techniques, électroniques ou informatiques appropriés et nécessaires pour chaque service contracté.

8.6. L’ENTREPRISE n’est pas responsable des défauts, des déficiences ou de la qualité des services qui résultent de l’utilisation de moyens techniques non adaptés par le CLIENT. Cette circonstance sera indiquée et signalée au CLIENT afin qu’il procède au remplacement ou à l’amélioration de ces moyens techniques, celui-ci assumant les éventuels défauts dans la prestation du service s’il ne procède pas à ce remplacement ou à cette amélioration.

8.7. L’ENTREPRISE fournira l’assistance technique et le support nécessaires pour l’utilisation correcte et sûre de ces services par le CLIENT.

Le contenu des contrats formalisés avec le CLIENT, ainsi que toutes les données, la documentation et les informations de toute nature que les parties échangent entre elles, à la suite de la prestation des services, auront un caractère confidentiel pendant la durée de celui-ci, à l’exception des données destinées à la diffusion publicitaire et de celles dont la cession ou l’utilisation par des tiers a été autorisée.

 

10.1 Données personnelles des contractants

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD) en relation avec l’article 6.1.f du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le traitement de vos données professionnelles est effectué sur la base de l’intérêt légitime, ce traitement étant nécessaire au développement et à l’exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD) – facturation et comptabilité des services fournis – et au respect des obligations légales qui en découlent (article 6.1.c RGPD) – respect des obligations fiscales. Le responsable du traitement est l’ENTREPRISE et ses coordonnées sont celles indiquées dans ce contrat. Ces données sont intégrées aux traitements pour la prestation des services contractés, la facturation et la comptabilisation de ceux-ci, et pour le respect des obligations fiscales, pour effectuer les avis ou communications nécessaires et pour sa gestion administrative interne. Vos données seront conservées pendant la relation commerciale et jusqu’à la fin du délai de prescription des actions légales qui en découlent (3 ans pour les obligations de paiement, 4 ans pour les obligations fiscales et 6 ans pour les obligations comptables). Aucune décision automatisée n’est prise et aucun profil n’est réalisé avec vos données personnelles. Il n’y a pas non plus de transferts internationaux et elles ne sont pas communiquées ou cédées sauf pour le respect d’obligations légales sur demande dûment formulée par les autorités publiques. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition en envoyant un email signé numériquement à dpd@alto-impacto.es ou un courrier signé en joignant une copie de votre D.N.I. à l’adresse de contact de l’ENTREPRISE. En tout état de cause, si vous le jugez opportun, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données www.aepd.es. Aucun de nos serveurs ne se trouve en dehors de l’Espace économique européen (EEE), il n’existe donc pas de transferts internationaux de données.

10.2 Traitement pour compte d’autrui

(a) Pour les services qui nécessitent de traiter des données personnelles sous la responsabilité du CLIENT (par exemple, Newsletter), le contrat de sous-traitance correspondant sera formalisé.

(b) Aucune donnée personnelle sous la responsabilité du CLIENT n’est traitée dans le reste des services, en respectant en tout cas pour toute l’information l’obligation de confidentialité et le devoir de secret conformément à ce qui est indiqué au point 9.

(c) L’accès aux données par l’ENTREPRISE dans les cas de connexions aux systèmes informatiques du CLIENT pour la résolution d’incidents techniques n’est pas considéré comme un traitement pour compte d’autrui.

(d) La connexion au serveur associé au service du CLIENT pour résoudre d’éventuels incidents techniques qui, le cas échéant, pourraient se produire dans l’un des services fournis par l’ENTREPRISE, n’est pas non plus considérée comme un traitement pour compte d’autrui; le CLIENT autorise que le personnel technique se connecte au serveur associé à ce service afin de les résoudre. En aucun cas, l’intervention ou les données auxquelles il aurait été accès par ce biais ne seront utilisées à des fins autres que la résolution de l’incident du service, en respectant en tout cas la confidentialité et le devoir de secret conformément au point 9.

(a) Sauf manifestation expresse contraire de la part du CLIENT, l’ENTREPRISE pourra publier l’image corporative, le nom commercial et le site web du CLIENT dans la section « Cas de succès » ou « Section Clients » de l’ENTREPRISE sur la page web alto-impacto.es

(b) Le CLIENT accepte expressément que ses données soient utilisées pour recevoir des informations sur les services et produits de l’Entreprise, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique, ainsi que pour effectuer des statistiques, des analyses, de la prospection commerciale et une segmentation de marchés à des fins commerciales sur celles-ci, afin de pouvoir les adapter aux besoins du Client. Le CLIENT autorise ce traitement tant qu’il ne manifeste pas expressément son désir qu’elles soient supprimées, même dans le cas où il ne prorogerait pas sa relation commerciale avec l’Entreprise.

(c) Le CLIENT permet que soit insérée sur les pages web que l’ENTREPRISE lui développera sa signature web qui consistera dans le texte « Site web conçu par INTERCOSTA TRADE » ou similaire

12.1. Le CLIENT peut communiquer à l’ENTREPRISE tout incident survenu dans la prestation d’un service. La réponse sera donnée dans les plus brefs délais et toujours dans un délai de 10 jours, en communiquant dans ladite réponse le délai de résolution de l’incident.

12.2 La communication sera effectuée à l’adresse email clientes@alto-impacto.es en indiquant : (i) données d’identification du CLIENT, (ii) service contracté, (iii) date et description détaillée de l’incident.

12.3 Les incidents relatifs à toute charge effectuée sur le compte du CLIENT doivent être communiqués de manière fiable dans un délai de 60 jours à compter de la charge, l’ENTREPRISE ne pouvant être réclamée au-delà de ce délai.

12.4 Les incidents éventuels dans les services fournis ne donnent en aucun cas droit au non-paiement ou à l’interruption du paiement des redevances par le CLIENT.

12.5 Le CLIENT pourra en tout état de cause effectuer les réclamations qu’il juge opportunes.

(a) Sauf manifestation expresse contraire de la part du CLIENT, l’ENTREPRISE pourra publier l’image corporative, le nom commercial et le site web du CLIENT dans la section « Cas de succès » ou « Section Clients » de l’ENTREPRISE sur la page web alto-impacto.es

(b) Le CLIENT accepte expressément que ses données soient utilisées pour recevoir des informations sur les services et produits de l’Entreprise, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique, ainsi que pour effectuer des statistiques, des analyses, de la prospection commerciale et une segmentation de marchés à des fins commerciales sur celles-ci, afin de pouvoir les adapter aux besoins du Client. Le CLIENT autorise ce traitement tant qu’il ne manifeste pas expressément son désir qu’elles soient supprimées, même dans le cas où il ne prorogerait pas sa relation commerciale avec l’Entreprise.

(c) Le CLIENT permet que soit insérée sur les pages web que l’ENTREPRISE lui développera sa signature web qui consistera dans le texte « Site web conçu par INTERCOSTA TRADE » ou similaire

14.1 L’ENTREPRISE ne peut garantir que la disponibilité des services soit continue et ininterrompue pendant la période de validité du contrat, en raison de la possibilité de problèmes sur le réseau Internet, de pannes des équipements serveurs et d’autres contingences imprévisibles.

14.2 L’ENTREPRISE, bien qu’elle dispose de sauvegardes internes pour garantir la prestation des services, ne peut garantir ni être responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par le CLIENT.

14.3. L’ENTREPRISE n’est pas responsable des informations, matériels ou contenus stockés sur ses serveurs à la demande du CLIENT dès lors qu’elle n’a pas connaissance effective que l’activité ou l’information stockée est illicite ou qu’elle porte atteinte à des biens ou droits d’un tiers.

14.4. L’ENTREPRISE ne peut être tenue responsable des erreurs produites par les fournisseurs d’accès, de l’infection par virus ou malware sur les équipements du CLIENT dont la protection lui incombe, et des configurations erronées, défectueuses ou inadéquates de la part du CLIENT.

14.5. L’ENTREPRISE ne peut être tenue responsable des rejets de messages électroniques légitimes dus au non-respect par le CLIENT des normes et critères fixés pour la considération d’une activité comme spam qui sont incorporés par les systèmes et filtres antispam de l’ENTREPRISE.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans ce contrat, pour son interprétation et pour la résolution des conflits qui pourraient survenir entre les parties, la réglementation applicable est la réglementation espagnole. Les deux parties se soumettent aux tribunaux de Alicante, renonçant à leur propre juridiction si elle était différente.